BRIDGEforEU - Déclaration d'un obstacle transfrontalier avec le Luxembourg

Instructions

L’initiateur est invité à :

utiliser les formats mis à sa disposition,
remplir les champs obligatoires indiqués par un astérisque (*),
s’il le souhaite, proposer des pistes de solution pour orienter l’analyse.

Pour information : vous pouvez enregistrer ce formulaire. À partir de la prochaine page, vous aurez la possibilité de cliquer sur “Enregistrer et continuer plus tard” (en haut à droite de l’écran). Indiquez simplement votre adresse e‑mail et vous obtiendrez un lien de reconnexion.

Le point de coordination transfrontalière est tenue par une obligation d’information et de traitement endéans des délais déterminés. Dans ce cadre, il veillera à informer l’initiateur de la suite donnée à sa requête / notification conformément aux délais et au cadre impartis tels que relevés dans la procédure et la règlementation européenne (voir références). En cas de désaccord par rapport à la suite finale donnée au dossier, l’initiateur dispose du droit de contestation.

Note
Seuls les dossiers complets peuvent être examinés. Si des informations ou documents requis font défaut, l’initiateur pourra être invité à compléter son dossier. À défaut de régularisation, le dossier pourra être clôturé pour irrecevabilité, conformément aux dispositions de l’art. 9 § (2), al. 2 du règlement (UE) 2025/925 BRIDGEforEU. L’initiateur en sera informé par écrit.

Documents de référence

Règlement
FAQ